DROIT DES PERSONNES 
 

- Droit de la Famille : Divorce (par consentement mutuel, pour faute, sur demande acceptée et pour rupture de la vie commune), séparation de corps, séparation hors mariage (PACS, union libre…), filiation, adoption, requête en diminution de pension alimentaire ou modification du droit de visite et d’hébergement, changement de nom et de prénom…

- Droit Patrimonial : Changement de régime matrimonial (séparation de biens et communauté universelle), successions, mesures de sauvegarde des majeurs (tutelle, de curatelle)…

DROIT DES AFFAIRES

- Droit commercial : contrats commerciaux, recouvrement de créances commerciales (mise en demeure, injonction de payer, opposition, référé-provision), litiges commerciaux devant les Tribunaux de Commerce, expertise judiciaire, baux commerciaux…

- Droit des Sociétés : rédaction des statuts, changements des statuts, Procès-verbaux d’assemblée générale….

DROIT DU TRAVAIL

- Rédaction des contrats de travail

- Licenciements individuels et collectifs

 

DROIT PENAL

-Droit pénal général devant toutes les juridictions répressives : Cour d’assises, Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Cour d’appel..

- Droit pénal des affaires : abus de confiance, abus de bien social, escroquerie, contrefaçon, ….

- Droit pénal routier : excès de vitesse, alcoolémie, retrait de point….

 

DROIT DES ASSURANCES - RESPONSABILITE

- Responsabilité civile et professionnelle (défense recours, constitution de partie civile, assistance aux expertises, rédaction de transaction, procédures judiciaires….)

- Accident de la circulation (défense pénale, recours en indemnisation)

 

DROIT CIVIL

- Responsabilité civile délictuelle

- Contrats civils : vente, baux d’habitation, location, transport, voyage, ….

- Responsabilité médicale

- Recouvrement des créances civiles

 

                    TGI DE MILLAU                                                                                               TI DE ST-AFFRIQUE